de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 1733 du même code dispose : “Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail.

de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Gaston B..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 2°) de Mme Marie B..., née Z..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 3°) de M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

caducs ; QU'en ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de

1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'attestation de Mme C... du 14 septembre 1997 fait état notamment de ce que Mlle A... gardait par devers elle du petit

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

date du 13 septembre 2006 ; DECLARE IRRECEVABLES les demandes au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentées par Christiane X... et par Anne-Marie et Patricia Z... ; DIT n'y

prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; que le prix est établi conformément aux articles L411-11 à L411-16 ; que les articles L416-1 et suivants du Code rural relatifs

S'agissant des revenus distribués imposés entre les mains de M. et Mme B : 15. En premier lieu, aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.

L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit

2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salindres une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.., figurant en annexe 4 de son rapport, partagé les dépens par moitié et dit qu'elles doivent payer à Annette A... la somme de 600 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile