2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats en date du 06 mars 2026 Demandeur

étant conclu pour la F... et repris par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 210-6, alinéa 2, et R. 210-5 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code

du code de procédure civile, L.624-1 et L.721-5 du code de commerce et 1843-5 et 1846 du code civil, de : - constater que l'appel formalisé au nom de la société Pharmacies réunies a été régularisé sans

L6 122 – 17 du code de commerce et le justificatif de paiement des frais de justice.

Code du travail et des articles 11 et 13 de la convention collective ; Mais attendu, d'abord, que l'article 11 de l'annexe ''employés" du 31 octobre 1958 de la convention collective des industries

société Strudal avait aussi cette compétence (cf. pièces n° à 66), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

appartient au vendeur de justifier de la licéité des remises de prix accordés à certains clients ; que le vendeur doit ainsi apporter la preuve de l'existence des contrats de distribution agréés allégués comme

44, 222-45 du Code pénal, 2, 332 anciens du Code pénal, la loi du 10 juillet 1989, 4 février 1995, l'article 26 de la loi n° 98-648 du 17 juin 1998, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

513 en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, 460 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de commerce, ensemble l'article L. 651-2 du même code ».

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts, l'arrêt relève

par l’article A. 444-32 du Code de commerce.

2008 ; que le 4 janvier 2017, elle a délivré à la société Cartis une sommation de communiquer qui est étrangement restée sans effet ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si, en

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

[S] lui est inopposable car il a été signé en violation de l’article 18 du bail commercial qui imposait une exploitation personnelle des lieux ; au visa des articles L.144-1 et suivants du code de commerce

2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'après avoir elle-même établi que la société Chrysler France qui était légalement tenue de coopérer avec