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17 488 résultats pour « Article Annexe II, 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003632_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation des requérants présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Selon l'article 1467 A du même code, sous les réserves, inapplicables au litige, des dispositions prévues à l'article 1478 de ce code, la période de référence retenue est l'avant-dernière année précédant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306388_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L’article L. 231-6 du même code, reprenant pour partie le II de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000, prévoit que : « Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100459_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de l'article 150 U du code général des impôts. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101459_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00453_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Article 5 Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera à la CPAM de la Gironde une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465057.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

au 2° du I de l'article L. 232-23 ; () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300956_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II de ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400729_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401058_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002026492

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

ALKEMA   7   ANNEXE I   :   DECISION PARTIELLE DE LA COMMISSION       SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE   8   ANNEXE II :   DECISION FINALE DE LA COMMISSION

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008313_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301399

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause, qui imposent à l'assureur de communiquer préalablement à l'assuré le rapport

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102640_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de celles de l'article II.10 : " Le Concessionnaire finance et réalise à ses frais et risques, l'ensemble des travaux sous sa maîtrise d'ouvrage, selon les modalités détaillées en Annexe 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00967

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

2000: 1 194,40 € ; -année 2001 : 1 211,28 €; Que les 7,44 heures mensuelles de travail de nuit effectuées par François X... lui ouvrent droit, au taux majoré de 50% prévu par l'article 6 de l'annexe II

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300309_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts prévoit que les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de l'obligation solidaire de paiement de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00412

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MID a vendu à la

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108047_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que les dispositions combinées, d'une part, du III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 de Finances pour 2014 et d'autre part, des II de l'article 92 B du Code général des impôts (CGI

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffae7cdc6046d478a69c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035639708

Admin. suprême

25 septembre 2017

25 septembre 2017

constituant en application du II du même article 792-0 bis (...) ".

Source officielle

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