AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003632_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation des requérants présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Selon l'article 1467 A du même code, sous les réserves, inapplicables au litige, des dispositions prévues à l'article 1478 de ce code, la période de référence retenue est l'avant-dernière année précédant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306388_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article L. 231-6 du même code, reprenant pour partie le II de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000, prévoit que : « Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent
Source officielle1ère chambre
DTA_2100459_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de l'article 150 U du code général des impôts. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Article 5 Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera à la CPAM de la Gironde une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465057.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
au 2° du I de l'article L. 232-23 ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300956_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II de ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle2ème chambre
DTA_2400729_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401058_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002026492
21 mai 1997
21 mai 1997
ALKEMA 7 ANNEXE I : DECISION PARTIELLE DE LA COMMISSION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE 8 ANNEXE II : DECISION FINALE DE LA COMMISSION
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301399
10 décembre 2015
10 décembre 2015
L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause, qui imposent à l'assureur de communiquer préalablement à l'assuré le rapport
Source officielle4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de celles de l'article II.10 : " Le Concessionnaire finance et réalise à ses frais et risques, l'ensemble des travaux sous sa maîtrise d'ouvrage, selon les modalités détaillées en Annexe 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00967
12 mai 2010
12 mai 2010
2000: 1 194,40 € ; -année 2001 : 1 211,28 €; Que les 7,44 heures mensuelles de travail de nuit effectuées par François X... lui ouvrent droit, au taux majoré de 50% prévu par l'article 6 de l'annexe II
Source officielle6ème chambre
DTA_2300309_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts prévoit que les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de l'obligation solidaire de paiement de l'impôt sur le revenu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00412
7 avril 2010
7 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MID a vendu à la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108047_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que les dispositions combinées, d'une part, du III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 de Finances pour 2014 et d'autre part, des II de l'article 92 B du Code général des impôts (CGI
Source officielleChambre 1-7
6a0ffae7cdc6046d478a69c4
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035639708
25 septembre 2017
25 septembre 2017
constituant en application du II du même article 792-0 bis (...) ".
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