Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a) du 4° du 4 de l'article 261 de ce

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

assujettis à l’impôt sur le revenu. (…) II. – La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VE ou au II de l

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

II.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I.- Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur

Il résulte des dispositions précitées de l'article 244 quater B du code général des impôts que seule l'entreprise qui expose les dépenses de recherche visées au II, qu'elle effectue les opérations de recherche

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes des dispositions du II de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et

324 Z de l'annexe III du CGI ; 4°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de

En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

que, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en retenant que le grief invoqué par l'employeur était établi ;

de l'article 163 tervicies du code général des impôts et non de la procédure d'accord tacite prévue au I du même article, que la lettre du ministre devait être regardée comme un agrément qui, ayant le