AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
601365c28e4ffeb3a5452b81
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L 5541-1 du code des transports, ceux-ci étant définis en application de l'article L 5511-1 4° du code précité comme "tout marin, ou toute autre personne exerçant, à bord d'un navire, une activité professionnelle
Source officiellePage 52 sur 89
3e chambre
5fdbf835a54a301c62141fde
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle