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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6688de45676b73dd81b96f9c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 3 avril 2023, la SAS D&A INDUSTRIES demande à la cour, au visa des articles 1170, 1171, 1190 du code civil, des articles L. 113-1, L112-4 alinéa
Source officielle1re chambre 1re section
642d150dcb8fa004f57da462
4 avril 2023
4 avril 2023
3 de la loi du 21 août 2003 pour soutenir que l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile serait illégal.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f707
15 mai 2012
15 mai 2012
L1242-2 du code du travail (anciens articles L122-1 et L122-1-1) et figurent parmi (ceux-ci) le motif d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; Le contrat signé par les parties le
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90659
25 mars 2013
25 mars 2013
En conséquence, la MACSF PREVOYANCE demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article L 113-8 du Code des Assurances, Vu
Source officielleChambre civile 1-3
6708c05f445a086e2bcee15b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-1 et A. 132-4 du code des assurances alors que l'article A.132-5 n'était pas en vigueur au moment de la souscription des deux contrats d'assurance-vie de Mme [B].
Source officielle4ème chambre
6866da75d33109fd079b359b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SCI D’ANVERS se prévaut d’une action directe contre l’assureur de la société DIATLAN sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e14147b94f1307feee
5 septembre 2022
5 septembre 2022
de cause, - condamner la [3] à la somme de 500 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la [3] à la somme de 3 000 euros sur le fondement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45022ee05e3ee32ca6de4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45018ee05e3ee32ca66c5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM de la Meuse aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre D
6034902cf5889a7d2b96def1
16 novembre 2016
16 novembre 2016
du code civil, L132-13 du Code des Assurances, 1360 du CPC en date du 27 août 2015 de : - confirmer la décision de 1ère instance sauf à l'infirmer sur le rejet des demandes de monsieur et Madame [Q
Source officielleChambre 1-5
660f94e1a40f8b0008cb7175
4 avril 2024
4 avril 2024
L114-1 du Code des assurances.
Source officielleServ. contentieux social
68debde16af9fd1f80948018
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c3e
25 janvier 2006
25 janvier 2006
L 132-12 du Code des Assurances a été exclu de l'actif successoral; ATTENDU qu'en premier lieu c'est à tort que les Consorts X... soutiennent qu'il ne s'agit pas d'un véritable contrat d'assurance
Source officielleChambre 1 A
6780bc7c7876e75543d1c622
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Rejeté la demande formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU tendant à voir déclarer l'action fondée sur l'article L132-1 du code de la consommation, irrecevable ; - Déclaré recevable l'action
Source officielle1ère Chambre section B
65336aacbb40ec8318f31bfd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a849b3c8605deec1f89
25 janvier 2023
25 janvier 2023
) demande à la cour, au visa des articles 53 et suivants du code de procédure civile, 564 du code de procédure civile, 1134 et 1315 du code civil, L112-6 du code des assurances, de : - juger irrecevables
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899a5
26 octobre 2007
26 octobre 2007
000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
26 juin 2014
Or en application de l'article R5121-83 du code de la santé publique le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a pour effet que : « (..) 3° L'administration du médicament
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
tant sur le fondement de l'article L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité
Source officiellePage 52 sur 72