000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

locative, faisant courir tout risque sur l'immeuble, ce par application des dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécutions ; - de condamner Monsieur [N] [E] [

La présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation

Par ailleurs, Il n'y a pas lieu à suppression du délai de deux mois visé à l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Madame [N] [K] ne s'étant notamment nullement introduite dans les

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation de l'exposition du salarié au risque prévu par le tableau numéro 57 A des maladies professionnelles En application des dispositions de l'article L461-1 du code

[L] ne démontre pas l'existence de manquements sur le fondement de l'article L4121-1 du code du travail à son encontre, - débouté M.

2° Le médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

SUR QUOI En application de l'article L411-1 du code de sécurité sociale : ' est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Absence de caractère professionnel, en application de l'article L411/1 du Code de la Sécurité Sociale."

L421-1 du code des assurances [Adresse 2] [Localité 3] Représenta par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat

Les obligations résultant des articles L1132-1, L1152-1, L1153-1, L4121-1 et L4121-2 du code du travail sont distinctes et l'absence de harcèlement moral n'est pas de nature à exclure tout manquement de

[Z] [E], - débouté la CPAM du Bas-Rhin de l'ensemble de ses demandes et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM du Bas-Rhin aux dépens.

L’article 1353 du même code prévoit également que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 2 février 2024 et de l’assignation.

Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.