MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L.126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

[O] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] [R] aux entiers dépens de l’instance.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Débouté l'association Emmaüs [Localité 27] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L421-1 du code des procédures civiles d'exécution

1153-1 du code civil ; Attendu, enfin, que la demande de délais de paiement formulée en appel et fondée sur les dispositions de l'article 1244-1 du code civil et de l'article L412-3 du code des procédures

L. 434-2, L. 434-6 L. 452-2 L. 452-4 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale.

; Dit que si Madame [B] [N] ne quitte pas les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par Ies articles L411-1 et L412 -1 du code des procédures civiles d'exécution il sera procédé

par la CPAM du chef des articles L.452-2 et L.452-3, et la débouter, en tout état de cause, de son action récursoire exercée au titre de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - en tout état

Sur la demande de délais Il résulte des article L412-3 et suivants du code des procédures d'exécution que le juge qui prononce l'expulsion peut accorder des délais supplémentaires.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions visées le 16

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

En conséquence la décision de la cour sera réputée contradictoire par application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile auquel renvoie l'article 749 du Code de procédure civile.

de l'article L411-64 alinéa 1 et 2 du code rural.

et permanente : articles L 41-1, L 433-1, L434-2 et L 434-15, - perte de gains professionnels actuelle et future : articles L 433-1 et L 434-2, - assistance d'une tierce personne après consolidation :

Vu les dispositions des articles 1134, 1146, 1147 du code de civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 du code civil dans

L 452-3 du code de la sécurité sociale ce que démontrent également les critères retenus par l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale pour fixer le taux d'incapacité permanente sur la base duquel

la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ; - dire que la mission de l'expert sera limitée, outre les chefs de préjudices énumérés a l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et exclusion