Sur les demandes accessoires La SCI [Adresse 5], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

19 du code rural, alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Respecter sous un délai de 3 mois les dispositions de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement et produire particulièrement une étude diagnostique relative à l'état des sols et des

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

M Y..., associé, serait donc tenu au regard des articles 1857 et 1858 du code civil à hauteur de ses parts.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...et la FNTE-CGT ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Philippe A... du chef d'infraction à la législation sur les chèques, après relaxe du prévenu, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

D'autre part, aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

L. 55 du livre des procédures fiscales et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en suivant la procédure d'imposition d'office prévue par le 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

L'article 910-1 du code précité dispose que les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus