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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch.secu-fiva-cdas
6431063328558704f52e68fd
7 avril 2023
7 avril 2023
Mais en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ici applicable, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
13 avril 2023
1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a50c033cf481c39a398f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 642-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [10], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6162da6edda066944ee0e83a
8 novembre 2012
8 novembre 2012
L'exposé des moyens et prétentions des parties est réalisé sous la forme du visa prévu par l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
60328b19c877e5be9d37379a
12 janvier 2018
12 janvier 2018
700 du code de procédure civile; Que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R 144-6 du Code de la Sécurité
Source officielleCtx protection sociale
6786dd26df5b5c7d10caba06
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée 2°) invalides
Source officielleChambre 4-8b
69d0a4adcdc6046d471131af
3 avril 2026
3 avril 2026
en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2855
17 janvier 2023
17 janvier 2023
seront pris en charge par la caisse nationale de l'assurance maladie ; - condamné la MDPH de l'ALLIER à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, les articles L.452-2 alinéa 6 et D.452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d’indemnités en capital rendues après
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d5bc1a528318e09632
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.
Source officielle14e Chambre
60331a1df73b078bea39ee84
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e4
20 décembre 2007
20 décembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, les articles L.452-2 alinéa 6 et D.452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d’indemnités en capital rendues après
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0600
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, « les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues par le présent code se prescrivent à compter du jour de
Source officielleChambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
MOTIFS - Sur la demande de nouvelle expertise judiciaire : En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale peut ordonner toute mesure d'instruction
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le moyen tiré de l'absence de motivation des avis du CRRMP Aux termes de l'article L461-1 alinéas 5 et 6 du code de la sécurité sociale dans rédaction en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2018
Source officielleSécurité sociale
6032867b42844fba2f285d03
16 janvier 2018
16 janvier 2018
le dispose l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale , qu'aucune citation devant le tribunal correctionnel n'est venu interrompre ce délai , de sorte que l'action est irrecevable comme prescrite
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0baaebb88318fda402
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur la recevabilité sur recours initialement formé par l'assuré Il résulte de l'article R142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret 2016-941 du 8 juillet 2016 que le
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a113612cdc6046d47a6114d
22 mai 2026
22 mai 2026
Réponse de la cour L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officiellePage 52 sur 67