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700 ; - De dispenser les parties des dépens, en application de l'article R144-6 du code de la sécurité sociale.

R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité.

V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

R142-8-2 du code de la sécurité sociale.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance opposant la SAS [4] à l'URSSAF est donc atteinte de péremption.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.121-12 du code des assurances.

5), la nécessité de produire une attestation d'assurance (article 9) et l'obligation de payer les loyers (article 4-1), ainsi qu'une clause résolutoire de plein droit (article 8) stipulant notamment que

-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité