L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

L.211-1 du code des assurances, elle soutient que Monsieur [B] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un vice caché pour les désordres relevés.

125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et suivants du même code.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les demandes de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Toutefois il résulte des dispositions du code de travail, que le samedi doit être considéré comme un jour ouvrable (articles L. 3132-1 et suivants du code du travail), et que lorsque le congé ne dépasse

Sur la saisie immobilière : A titre principal : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d'exécution, - fixer la créance

L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ; - DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du Code des procédures

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

, cadastré section [Cadastre 1] pour une contenance de 9A 93CA, formant le lot 3 du lotissement, cadastré [Cadastre 2] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile

Sur l'office du juge  En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

[N] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement du tribunal

[U] a manqué à son devoir d'information précontractuelle posé à l'article 1112-1 du code civil.