Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article 699 du code de procédure civile.

371-4, alinéa 1er, du code civil ; 2° ALORS QUE les époux U...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de

4 du code civil ».

Philippe U..., demeurant ..., 37 / de M.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au visa de l'article 10 du contrat et de l'article L. 134-6 du code de commerce, M.

pour faute grave était justifié En conséquence, - débouter Mme [U] de l'intégralité de ses demandes - condamner Mme [U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code

En l'espèce, l'article 2 "Objet et rémunération" du contrat de travail est ainsi rédigé "Mademoiselle U...

1154 du code civil, - dit que la somme de 57 750 €, séquestrée entre les mains du caissier de la SCP [U] pourra être libérée entre les mains des époux [P], au vu d'une copie de la présente décision,

700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de [U] [S].

U... et le syndicat CGT SKF Montigny aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.