BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats. Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires, il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail (ancien article L 212-1-1) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

du contrat de travail ; que de janvier 2007 à janvier 2008 inclus, le salarié a perçu un taux horaire évoluant de 8, 35 € à 8, 44 € (8, 35 € de janvier à avril 2007 inclus, puis 8, 37 € en mai et juin

[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 212 – 1 – 1 du code du travail impose au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1243-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le 10 novembre 2008 l'employeur avait décidé de nommer un directeur

700 du code de procédure civile.

à l'ACPEI la somme de 1 843,47 euros à titre de règlement complémentaire indu ; - condamné Mme [V] [X] à verser à l'ACPEI la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[T] à lui payer la somme de 1200.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, si ce n'est en application de l'article 10-1de la loi du 10 juillet 1965, - Condamner Monsieur [X] [T]

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... affirmant

de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

D... la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, le tribunal d'appel a violé par fausse application les articles 1315 du Code civil, 42 du Code du travail d'Outre-Mer et L. 122-14-3 du Code

X... et M.

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

) outre l'indemnité de congés payés afférente ainsi qu'une indemnité de licenciement d'un montant de 7 814,91 € (3 5 612,28 €/6 mois x 2/10 x 6 ans + .35 612,28 €x 2/10 x 7/12 mois) ; ALORS QUE les juges

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.