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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6709ba5988459c5b264
27 avril 1970
27 avril 1970
LA BANQUE UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE TOUCHERAIT LES FONDS BLOQUES MOYENNANT L'ABANDON AU PROFIT DU CCF D'UNE SOMME DE 30000 FRANCS; QUE LA SOFRADIC SE RETOURNA CONTRE ARBEL ET L'ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b28d
15 juillet 1970
15 juillet 1970
DL), AU COURS DES MOIS DE JUIN, JUILLET ET DECEMBRE 1962, TROIS DEPOTS D'OBJETS MOBILIERS SANS QUE LA DUREE EN SOIT DETERMINEE, CETTE DERNIERE SOCIETE, AYANT MAJORE SES TARIFS LE 1ER JANVIER 1963, L'ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2d6
15 juillet 1970
15 juillet 1970
EGALEMENT UN CONCORDAT ; QU'ELLE PRODUISIT AU PASSIF DE LA SOCIETE LA RECUPERATION POUR LE MONTANT DES MARCHANDISES QUI NE LUI ONT PAS ETE LIVREES ET QUE SA PRODUCTION FUT REJETEE ; QU'ELLE ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b306
22 juin 1970
22 juin 1970
S'ETAIT RENDU CAUTION DES DETTES CONTRACTEES ENVERS ELLE PAR LA SOCIETE MARCUS ET, LE 23 AVRIL 1965, ELLE ASSIGNA MAX X...
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b3a5
27 avril 1971
27 avril 1971
MARGES, LA SOCIETE SOCOMANUT, PAR LETTRE DU 6 MAI 1966 DEMEUREE SANS REPONSE, MANIFESTA SON DESACCORD A LA SOCIETE ESSO STANDARD AU SUJET DES PRIX QUE CELLE-CI APPLIQUAIT ET, LE 28 JUIN 1966, ELLE L'ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b3f9
5 juillet 1971
5 juillet 1971
MARS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FULTRANS, PRETENDANT AVOIR DU SUBIR DU FAIT DE CE RETARD UNE RETENUE DE 85.000 FRANCS, PRELEVEE D'OFFICE PAR LE COMMISSAIRE DE LA SECTION FRANCAISE SUR SA FACTURE, ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8ac
13 janvier 1975
13 janvier 1975
ASSIGNA DAME Y...
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b905
2 décembre 1974
2 décembre 1974
DELPUECH SE TROUVAIT DEJA EXECUTE ; QUE LE COMPTOIR, PRETENDANT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A TORT A CE REGLEMENT, SUR DES DOCUMENTS NON CONFORMES AUX SPECIFICATIONS PRECISES DE L'OUVERTURE DE CREDIT, ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bac2
4 mai 1976
4 mai 1976
JUSTICE, FUT REGLEE PAR DAME Y..., QUI EXECUTA EGALEMENT LA CONDAMNATION ; QUE, CEPENDANT, LADITE DAME A QUI LE TRIBUNAL AVAIT RESERVE LE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU, ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb89
9 mars 1977
9 mars 1977
POUR AVOIR PAIEMENT DE SA CREANCE, PUIS ASSIGNA LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, EN AFFIRMANT QUE LE PRIVILEGE DU SOUS-TRAITANT DE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS LUI CONFERAIT
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bfe
12 mai 1970
12 mai 1970
NE LUI AVOIR PAS ACCORDE LE CONGE DE LONGUE DUREE POUR MALADIE MENTALE VISE PAR L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, AUQUEL ELLE ESTIMAIT AVOIR DROIT DU FAIT DE SON ETAT DE SANTE, ELLE ASSIGNA
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55486
24 octobre 1973
24 octobre 1973
TRAVAIL, L'EXPULSA BRUTALEMENT CE QUI, SUR PLAINTE DE SANDOVAL, ENTRAINA SA CONDAMNATION POUR COUPS ET BLESSURES ET CELLE DE L'EMPLOYEUR COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE PAR AILLEURS SANDOVAL ASSIGNA
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ba9
18 décembre 1975
18 décembre 1975
VACCARES CEDE PAR SON EMPLOYEUR A LA SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS-VIELJEUX; QU'A SON DEBARQUEMENT, LE 8 OCTOBRE 1971, IL REFUSA DE SERVIR SUR UN AUTRE PAQUEBOT DE CETTE DERNIERE COMPAGNIE ET ASSIGNA
Source officielleciv2
Donne défautc/M. B
61372172cd580146773f3d24
20 février 1991
20 février 1991
X..., agissant tant pour elle-même que pour ses enfants mineurs, assigna en réparation des préjudices M. Y..., M. A... et M.
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
61372153cd580146773f2d4b
24 octobre 1990
24 octobre 1990
X... qu'elle dépassait, qu'elle assigna Mme Y... et son assureur la compagnie La Providence, M. X..., M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC004092698
4 mai 1999
4 mai 1999
Le 22 décembre 1978, le père du requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004097898
27 avril 1999
27 avril 1999
Le 11 décembre 1990, la requérante assigna M. G. devant le juge d’instance de L’Aquila afin d’obtenir l’expulsion de ce dernier d’un immeuble de sa propriété.
Source officielleRETENTION ET HO
688c4af1119f12788f059cab
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Son conseil a indiqué s'en rapporter aux écritures, mentionnant qu'il pourrait être hébergé par une associaition en lien avec le SPIP.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005169999
13 février 2001
13 février 2001
Le 15 octobre 1991, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004586599
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Le 27 avril 1993, la municipalité de Cattolica fit opposition à ladite injonction et assigna la requérante devant le tribunal de Rimini.
Source officiellePage 52 sur 221