Daniel Z... que d'assureur du Syndicat des Copropriétaires des 22/24 rue des Lingots 10 boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour et par

syndic en exercice, la société AGENCE TRILOGIE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 398 436 113 sise [Adresse 5] Représentée par Me Alexandre

- signé par Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de présidente et par Alexandre DARJ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Moulin à Vent - 22590 PORDIC Représentant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant MMA IARD SA, dont le siège social est sis 14 boulevard Marie et Alexandre

1996 à [Localité 13] (17) [Adresse 6] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLÉANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra

O2SWITCH [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Alexandre ARCHAMBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1169 Monsieur [B] [O] [Adresse 2] [Localité 5] défaillant ___________________

nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [B] [C] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Maître Alexandra

dont l'adresse mail a pour nom de domaine "bka.bund.de", ce qui correspond à l'Office fédéral de police criminelle allemand ; que, dans ces conditions, la chambre de l'instruction ne pouvait écarter le

cotisations variables (SIREN n° 784 647 349), dont le siège social est à [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Alexendra

composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

493 212 039 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS VERSAILLES REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2021, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Hautes-Alpes pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée

    Le commissaire ( Detective Superintendent ) Jon Boutcher («   le commissaire Boutcher   »), qui était l’officier enquêteur principal ( Senior Investigating Officer ) dans l’enquête

Représenté par Me Jérôme LEFORT de la SELAS LLC et Associés Bureau de Paris, avocat au barreau de PARIS, toque : B1094 INTIMEES Madame [U] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Alexandra

avocate au barreau de PARIS, toque : G0398 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT, Présidente Alexandra

dossier RG n° 23/0323 APPELANT : Monsieur [L] [D] né le 17 Juillet 1969 à [Localité 1] (49) de nationalité Française Capitaine de navire [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière