[C], exerçant sous le nom commercial « [L] [M] ACCESSOIRES » [Adresse 1] [Localité 6] N° SIRET : 331 860 395 représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau

par l'intermédiaire de l'Agence des Participations de l'État Située au [Adresse 1] [Localité 14] Élisant domicile au cabinet BAECHLIN MOISAN [Adresse 10] [Localité 13] Représenté par Me Benjamin

Madame [P] [J] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laura SERVAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0727 C/ DEFENDEURS Monsieur [T] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Benjamin

avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant et Me Luc TAMNGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1779, postulant Madame [H] [A] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin

LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier : Benjamin

LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX AR-CO en sa qualité d’assureur de la SARL ETBA THOMAS [Adresse 12] [Localité 42] (BELGIQUE) représentée par Me Benjamin LAJUNCOMME

immatriculé au RCS de MEAUX sous le numéro B 308 213 768 pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Benjamin

Benjamin D..., domicilié [...], 8°/ à Mme Nacéra E..., domiciliée [...], 9°/ à M. Florian F..., domicilié [...], 10°/ à M. Gérard G..., domicilié [...] des Iris, B 3, [...], 11°/ à M.

l'Association Gô ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0135 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin

LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2163 INTIMEE Madame [Q] [E] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Benjamin

1] [Localité 5] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 21078082 Représentant : Me Benjamin

BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON, présente INTIME Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandrine ARNAUD, Postulante, avocat au barreau de BESANCON, et par Me Benjamin

Société DALKIA INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin

Société DALKIA INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin

Société DALKIA INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin

Société DALKIA INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin

Société DALKIA INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin

Société DALKIA INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin