AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2° chambre
5fdbf1ed6a818a12ac5467ae
15 janvier 2019
15 janvier 2019
ensuite donné les bennes en crédit-bail à la société ALES BETON de sorte que la garantie qui est donnée à la société de crédit bail ne confère aucun droit à la Sarl ALES BETON qui est tiers au contrat
Source officiellePage 52 sur 1372
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01065
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société PN Béton Neuville.
Source officielle