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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90132
9 août 2012
9 août 2012
disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand
Source officiellePage 52 sur 67
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00455
29 mars 2017
29 mars 2017
Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Epi d'Or diffusion, de Me Bertrand, avocat de la société
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