indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 3 décembre 2001), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne

BORÇE   10605/13 18/12/2012 Hüseyin Yılmaz ŞENGÜL 1943 Eskişehir İrfan BORÇE   10606/13 18/12/2012 Asiman ERGİNEL 1946 Eskişehir İrfan BORÇE   10607/13 19/12/2012 Deniz GİDER 1966 Istanbul

civilement responsable de ses préposés ; "aux motifs qu'à supposer même que la victime ait fait preuve d'imprudence, d'inattention dans l'exécution de sa tache en s'approchant de "façon excessive" du bord

vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, et de la société civile professionnelle BORE

représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation des arrêts rendus les 12 février 1991 et 16 juin 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société Botta

{ width:18.02%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s37B231 { width:20%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align

Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM.

X... qui réside en Allemagne ; Attendu que pour accueillir la demande, le jugement se borne à retenir qu'il est établi, par une attestation du trésorier de Saint-Gaudens, que M.

X..., demeurant à proximité du bord de mer, a assigné devant le juge des référés M.

par suite de l'expropriation à son profit de parcelles lui appartenant ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation de clôture présentée par l'expropriée, l'arrêt retient que Mme [L] se borne

[M] prononcé pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Ciffréo Bona à payer à M.

cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur l'appel formé contre une ordonnance de mise de mise en état, se borne

est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les ayants droit de William Y..., décédé en [...] lors du naufrage d'un navire de pêche à bord

cette action ou donné des instructions pour la commettre ; qu'il appartient aux juges de constater l'existence d'au moins un élément légal de complicité spécifié par la loi ; que l'arrêt attaqué, qui se borne

complicité n'ayant, par ailleurs, pas fait l'objet des poursuites et n'étant pas légalement caractérisée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le prévenu s'est borné

complicité n'ayant, par ailleurs, pas fait l'objet des poursuites et n'étant pas légalement caractérisée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le prévenu s'est borné

rendu le même jour ; Attendu que cet arrêt qui ne vise pas le dépôt du mémoire mentionne que l'un des conseils de l'inculpée a présenté des observations sommaires ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

Y... qui, piqué par un frelon sur le bord de la route, avait traversé la chaussée, que M.

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2000), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne