Vincent BRAUD, président de chambre chargé du rapport Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère qui en ont délibéré.

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Sur la demande de voir prononcer la caducité du contrat La SARL GARAGE YESTE sollicite de voir prononcer la caducité du contrat au motif d'une défaillance du matériel et de la liquidation judiciaire de

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en Chambre

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en Chambre

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me F... , de la société civile professionnelle

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/07797 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6G4 Ordonnance n° 2026/M S.A.R.L.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Straehli, conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lemoine ; Greffier de chambre : M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Fossier, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CORBEL, Présidente de chambre M.

besoins prothétiques rendus nécessaires par la particulière gravité de son état de santé, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme F s'agissant de l'équipement par une première prothèse pour chaque

Suivant ordonnance du 16 novembre 2023, il a constaté la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SARL [M] Invest.

Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme