G... ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions

X..., avocat, a soumis au bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Valence une contestation des honoraires réclamés par celui-ci ; que la SCI a formé recours contre la décision du bâtonnier ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1101 et 1134 du

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de Mme [V], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A aux fonctions d'avocat général près la Cour de cassation : Considérant, en premier lieu, que M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et, le cas échéant, en restitution des honoraires versés à tort à cet avocat, est de la seule compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats et, en appel, du premier président de la cour d'appel ; qu'il

A..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Y..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. H..., ès qualités, l'avis de M.

T... est retenue aux débats, cette lettre ayant été produite par la partie adverse, tout en constatant que ce courrier n'est pas produit, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs

le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BOUTHORS, de Me CARBONNIER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les

Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [D], de la SARL Corlay, avocat de M.

Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et les avoués d'appel non seulement pour les prestations relevant exclusivement de leur profession, mais pour l'ensemble de leur activité spécifique

Tarabeux, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément