AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372346cd58014677407a8b
20 juillet 1999
20 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Cannata, société anonyme, dont le siège est ...,
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civ1
60794c849ba5988459c45d0d
16 décembre 1992
16 décembre 1992
Bruno X... et de Mme Hélène Y..., installés au Canada, province du Québec, depuis juillet 1987 ; qu'au cours des vacances de l'été 1989, passées auprès de la famille du père, en France, où M.
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