) dont le siège social est sis [Adresse 6], Société en liquidation judiciaire, suivant jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 8 mars 2024, prise en la personne de son liquidateur SELAS

DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur, chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

S’appuyant sur l’article 13 lettre b) de la Convention de La Haye, il indiquait que l’enfant continuait d’être allaitée et que la séparation de sa mère n’était pas dans son intérêt supérieur. 10 .

de 160.995.996 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rprésentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

Demeurant au [Adresse 7] , [K] [Y] Madame [K] [P] Demeurant au [Adresse 7] Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [X] [Z] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Maître Antoine GITTON de la SELAS

particulière AFFAIRE : [K] / [B] DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LAGEOIS Anne-Cécile Greffier : Madame GUILLOT Carole

C... de la SELAS SELAS C...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sandra ORUS, Présidente de chambre Mme Carole CHEGARAY, Conseillère Mme Séverine TECHER, vice-présidente placée

    Proceedings in Italy (a)     Judicial separation proceedings On 29 January 2015 the applicant instituted judicial separation proceedings ( ricorso per separazione giudiziale) asking

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 20]” sise [Adresse 19] représenté par son syndic le CABINET SYNDIXIS SARL sis [Adresse 13] [Adresse 13] représentée par Maître Carole

THONON-LES-BAINS, avocat plaidant Madame [K] [R] épouse [I], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (BIELORUSSIE), demeurant [Adresse 3] Débiteur saisi, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE

484 022 918 00029 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric Lallement de la Selarl Bdl Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant Me Mathieu Roger-Carel

Il ressort des pièces du dossier que le bien préempté en litige appartenait aux époux B et D, mariés sous le régime de la séparation de biens, et décédés respectivement en 1999 et 2000.

Carlo Chiaromonte, juriste."

[U], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur

Des échanges de SMS se trouvent également versés aux débats démontrant l'absence d'acceptation par le gérant de la séparation.

... 75006 PARIS prise en la personne de son gérant représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Marianne GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : K177, plaidant pour SELAS