représenté par Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du Mans Maître Olivier F... mandataire liquidateur de pascal G... ... 18000 BOURGES représenté par Maître Luc LALANNE, avocat au barreau

- signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors de la mise à disposition.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juillet 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE N° RG : 12-00341/P Copies exécutoires délivrées à : Me Catherine

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 24 AVRIL 2018 (Rédacteur : Catherine BRISSET, conseiller,) N° de rôle : 16/00439 CPAM

Cour : Jugement du 12 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/05498 APPELANT Monsieur [N] [D] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Fatima BOUALI-CHAOUKI

représentée par Me Léon B... de la SELARL BORGIA & CO, AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Me Benoît RAMBERT, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉE :

. / ) En dehors des bourgs et des deux villages identifiés au SCoT (la Paquelais à Vigneux-de-Bretagne et la Ménardais à Treillières), limiter le développement aux espaces compris à l'intérieur des enveloppes

. / ) En dehors des bourgs et des deux villages identifiés au SCoT (la Paquelais à Vigneux-de-Bretagne et la Ménardais à Treillières), limiter le développement aux espaces compris à l'intérieur des enveloppes

de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL AAD AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE L'Association EDC (ECOUTE

S.A.M.C.V. [21], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° [N° SIREN/SIRET 6] dont le siège social est situé [Adresse 1] représentés par Maître Catherine

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT Me Anaïs BOURGIER la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU VENDREDI 21 JUILLET 2023

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 50236/99) dirigée contre le Royaume de Belgique et dont une ressortissante de cet Etat, Catherine Robyns de Schneidauer («   la requérante

[...] , tous deux pris en leur qualité d'héritiers de feu Pierre L..., 8°/ à Mme Jacqueline N..., domiciliée [...] , prise en son nom personnel et en qualité d'héritière de Kurt N..., 9°/ à Mme Catherine

Belgique (n° 50236/99)                Violation de l’article 6   § 1 La requérante, Catherine Robyns de Schneidauer, est une ressortissante

BOUDET - LE ROUX, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉE : SARL MPR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Me BOURGOIS

Olivier COCHARD de la SELARL JURI SOCIAL, avocat au barreau de LYON substituée par Me Audrey GROS, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Avril 2025 Présidée par Catherine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 Avril

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 Avril