Catroux, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 juin 2023 par laquelle la commission d'appel de l'enseignement catholique

sA089221E { margin-top:6pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2018)208 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Archidiocèse catholique

du Code de procédure pénale ; qu'en effet, à la lecture des procès-verbaux, il apparaît que dès le 6 août 1997, l'officier de police judiciaire disposait de renseignements fournis par l'URSSAF de Cahors

d'instance de Lille a annulé le second tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ayant eu lieu dans le second collège, le 11 mai 1988, au sein de l'Institut catholique

EN FIXATION DU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE, A LA SUITE D'UN DESACCORD AVEC L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DES ECOLES CATHOLIQUES

X... au sein de l'Organisme de gestion de l'établissement catholique (l'OGEC) du centre scolaire Saint-Jean-Baptiste de La Salle ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif,

Zouad ; - les observations de Me Pech-Cariou, représentant M.

sommation du 2 juillet 1999, le GFA Georges Vigouroux a, le 27 Juillet 1999, assigné la société Masco, débitrice saisie, le Trésor Public, créancier poursuivant, la Recette Divisionnaire des Impôts de Cahors

d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit du Trésor public, représenté par M. le trésorier payeur général, domicilié à la trésorerie générale du Lot à Cahors

N° 769, (Nord), Roubaix, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de : 1°) La BISCUITERIE CADIOU, société anonyme dont le siège est sis Place

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, la société Protheos industrie, représentée par Me Cariou, conclut à l'incompétence de la juridiction administrative et à sa mise hors de cause et à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022, Mme B A, représentée par la SCP d'avocats Cariou-Lévêque, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par

DU 10, RUE DES CAILLOUX A CLICHY A ACQUIS UN AUTRE TERRAIN CADASTRE A.F.

Décor et maison, dont le siège est ..., 3 / de la société à responsabilité limitée BB 2002, dont le siège est 32, rue des 3 Barbeaux à Compiègne (Oise), 4 / de la société anonyme Etablissements Cacheur

En l’affaire Paroisse gréco-catholique de Siseşti c.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Jean Bosco de Guines demande au tribunal d'annuler la décision en date

Catroux, - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.