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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163de16e9a173d6d859cbe5
25 mars 2010
PARITEL TELECOM prise en la personne de ses représentants légaux en son établissement [Adresse 1] ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885ca
22 juin 2006
Tribunal de Grande Instance de LILLE du 30 Juin 2005 REF : EM/VD APPELANTE Société GAN ASSURANCES IARD Ayant son siège social 8/10 Rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR
6253c973bd3db21cbdd885cf
29 juin 2006
COMYN ET FILS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 11 Chemin du Pot de Fer 59910 BONDUES Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée
6253caf1bd3db21cbdd8c7f4
5 février 2008
LILLE APPELANTE SA LEROY MERLIN FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Rue Chanzy LEZENNES 59712 LILLE CEDEX 9 Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR
6253ca34bd3db21cbdd8a55d
22 janvier 2007
associés à la Cour assistée de Maître DELATTRE substituant Maître Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800206/005428 du 13/06/2006 INTIMÉE
6253ca4bbd3db21cbdd8a95b
30 avril 2007
SAINT JULIEN ayant son siège social 37 passage Fontellaye 59500 DOUAI Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour assistée de
6253cb7ebd3db21cbdd8da3e
24 mars 2011
Me Patrick GRIFFON, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 03572 du 13/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉ
6253cb88bd3db21cbdd8db7a
31 mars 2011
05/10/2010) INTIMÉ Monsieur Jean-Yves Christian Jacques Z...
6253cbb1bd3db21cbdd8e02b
26 mai 2011
représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Véronique PLANCKEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE Madame Christelle Frédérique A... épouse X...
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a8
24 juin 2010
Virginie BONNINGUES, avocat au barreau de SAINT-OMER bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 09/ 10594 du 19/ 01/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉ
6253cbeabd3db21cbdd8e9f6
15 décembre 2011
par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me ZEHDNER, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 003770 du 12/ 04/ 2011) INTIMÉ
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162a32d36ab09eb9a2fd865
30 avril 2013
barreau de LILLE, constituée aux lieu et place de Me Philippe Georges QUIGNON, avocat au barreau de DOUAI, ancien avoué, substituée à l'audience par Me Mathilde DEGAIE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS
civ2
61372395cd5801467740bacd
21 septembre 2000
à Mme X..., alors que, selon le moyen, 1 / en déclarant irrecevables ses conclusions d'appel, au motif qu'il aurait précisé un domicile inexact, sans préciser le grief que cette irrégularité aurait causé
comm
61372510cd5801467741aada
24 avril 2007
X... qui avait été mis en liquidation judiciaire le 13 décembre 1995 ; qu'elle a, le 13 mars 2002, assigné celui-ci, sans mettre en cause son liquidateur judiciaire, en restitution des allocations indûment
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01503
17 octobre 2018
convention collective de la sécurité sociale, dans ses versions antérieure ou postérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992, n'est applicable qu' « en cas de promotion » ; que comme l'employeur, intimé
ECLI:FR:CCASS:2020:C200508
4 juin 2020
Bois ne peut valablement exciper d'une prescription de l'action des intimés, l'action au fond étant potentielle et le fondement juridique non encore développé ; qu'ainsi, la SAS B...
ECLI:FR:CCASS:2017:C201115
7 septembre 2017
Y... et à la MSA, intimés n'ayant pas constitué avocat, que la déclaration d'appel n'avait cependant été signifiée à la MSA que le 8 décembre 2015 et à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200919
30 septembre 2021
, la caducité de la déclaration d'appel, privant définitivement l'appelante de son droit de former appel en mettant fin à l'instance à l'égard de l'intimé, ne constituait pas une atteinte disproportionnée
6137236dcd580146774099b5
15 juin 2000
accord avec le mari et que le motif tiré d'une prétendue contradiction entre les conclusions de première instance et d'appel ne suffit pas a y répondre ; 2 / que le divorce ne peut être prononcé pour cause
6137238ccd5801467740b35c
19 décembre 2000
du juge des référés en invoquant l existence d une contestation sérieuse quant à la nature de l acte du 8 décembre 1992, contestation d ailleurs démontrée par les écritures de chacune des parties en cause
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