de dommages et intérêts pour perte de la chance du bénéfice de la retraite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Il lui incombe donc de démontrer qu'au jour de l'accident, elle aurait eu de sérieuses chances de promotion professionnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'appel a constaté que les fonctions de chef de rayon de Mme X... impliquaient la responsabilité de l'organisation et de l'approvisionnement de son rayon ; que pour déclarer que Mme X... n'était pas tenue

à payer diverses sommes aux investisseurs, sous réserve pour ce qui les concerne de la franchise de 15 000 euros par investisseur, alors « qu'un conseiller en gestion de patrimoine ne peut être tenu

C'est pourquoi, compte tenu de leur gravité, nous sommes au regret de devoir procéder à votre licenciement pour faute grave. » Il est reproché à M.

[X] n'avait pas été en mesure d'intervenir utilement en vue de tenter une conciliation entre les parties dans une procédure où tout le monde, à part le club, ignorait à cette date la teneur du litige,

Ce manquement a causé à [M] [F] un préjudice caractérisé par la perte de chance de ne pas contracter.

d'agent/technicien de maintenant mécanique, électromécasoudeur et n'était pas affectée à un poste à risque, après avoir relevé que l'accident s'était produit alors que la victime était affectée au changement

par anticipation, cependant que la simple remise de documents destinés à les informer ne pouvait suffire à mettre en garde des emprunteurs non avertis contre les risques d'un crédit lié au taux de change

cidessus, permet de caractériser en l'espèce le caractère indissociable de la chape défectueuse, devenue intégrée au plancher ; qu'au surplus, il est établi que le désordre ayant affecté la chape a présenté

du métayage ; qu'en se bornant, pour écarter ce statut au motif qu'aurait été conclue une convention précaire tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont la destination agricole devait être changée

Chartier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association de chasse maritime, les conclusions de M.

référé, d'avoir refusé de faire droit à sa demande de provision, au motif que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, alors, selon le pourvoi, que si le tiré accepteur d'une lettre de change

[R]" ; qu'en jugeant cependant la société Acanthe développement, redevable in solidum avec la société Tampico, de la somme de 1 575 589,76 euros, indemnisant la perte de chance de M.

car il existe, au vu des éléments soumis à la Cour, un doute sur le fait que la solution présentée par les parties civiles avait - effectivement - une chance de sauver l'entreprise, compte tenu de la