Jean-Charles, contre l'arrêt d'itératif défaut de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 février 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans

embauchés dans les mêmes conditions ; que le délit de travail clandestin par dissimulation de salariés apparaissait établi contre Lionel A... dès lors qu'il était gérant statutaire de la société et chargé

(Seine-et-Marne), ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Monsieur Henri D..., son père décédé, 7°/ de Monsieur Jean-Claude E..., demeurant à Nangis (Seine-et-Marne), ...

Jean-Charles, contre l'arrêt n° 329 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé

Henri, Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Claudette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation

non-lieu rendue dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de subornation de témoins ; "aux motifs que si, après l'accident de la circulation dans lequel il était impliqué, Charles

La somme mise à la charge de la S.A.S. MLINARIC, HENRY ET ZERVUDACHI produira intérêts au taux légal à compter de la date du jugement de première instance.

Henri Y..., demeurant Château Ville Vieille, Arvieux (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Henri X..., salarié de la société Dumez EPS

X... contradictoirement, la cour d'appel s'étant estimée valablement saisie par la citation effectuée au domicile professionnel de Charles X... à Paris ; "aux motifs que Charles X... a été cité à domicile

Charles-Marie, contre l'arrêt n 467 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à

Christian P..., demeurant à Herny (Moselle), rue de la Gare, 7 / de M. François XN..., demeurant à Porcelette (Moselle), ..., 8 / de M.

X..., tendant à la mainlevée de son placement sous contrôle judiciaire; "aux motifs que "certains faits reprochés à Charles X... concernant certains pays étrangers où des investigations peuvent se

Jean-Charles, - Y...

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 octobre 2004, qui, pour travail clandestin, aide à séjour irrégulier d'un étranger en France, faux, et usage

en outre en temps que de besoin comme étant aux droits de la société des Moulins Régionaux, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit : 1°/ de Monsieur Charles

Jean, Henry C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de : 1°/ M.

MATCERAM GIVERNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge Dont le siPge social est Puy X... 46100 CAMBES représentée par la SCP Henri

collectives et aux mesures conservatoires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 17 octobre 2000, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse a autorisé les époux Henri

mémoires personnels produits, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours d'une instance prud'homale l'opposant à la société Etablissements Henri