faute de justifier de la régularité de sa déclaration de créance à la procédure de redressement judiciaire du débiteur principal, alors, selon le pourvoi, que le préposé qui exerce les fonctions de chef

X... a procédé à son licenciement le 28 avril 1997 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les trois moyens réunis en tant que dirigés contre les chefs de condamnation

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de reclassement, alors « que la contradiction entre chefs de

Grenoble, 20 octobre 2023), rendu en dernier ressort, la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord (la caisse) a notifié à Mme [X] (la cotisante), affiliée à cette caisse en qualité de chef

X... du 24 juillet 1975, que celui-ci a été engagé par le centre de réadaptation de Valmante, en qualité de "chef d'entretien", assimilé sous-chef de service ; que, dès lors, la notification du 30 septembre

X... dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation et a violé l'article L. 323-13 du Code rural ; 2 / qu'en application de l'article L. 323-13 du Code rural, les associés en

pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 5 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre Gilles Y..., du chef

Jean-François, - La SOCIETE AMANDIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'exploitation

Dans l'information ouverte le 5 juin 2019 auprès du juge d'instruction de Saint-Pierre, du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, six personnes ont été mises en cause dont M.

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide

l'obtention d'un nouvel emploi ; que l'indemnisation séparée du préjudice patrimonial n'est donc pas justifiée et qu'il y a lieu seulement de tenir compte de son existence dans l'appréciation de ce chef

Broccardo, convoyeur de fonds; que la question n° 11, qui porte sur trois chefs d'accusation distincts, est complexe ; "alors que, deuxièmement, une question ne peut réunir un chef d'accusation et une

Guy, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIR-ET-CHER, en date du 19 novembre 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour viol et meurtre concomitant, à la réclusion criminelle à perpétuité

par une déclaration le 11 mars 2019 limitant l'appel à l'extension de la mission de l'expert, suivie d'une nouvelle déclaration le 10 avril 2019 étendant l'appel à tous les chefs

que la société SOTRACO n'avait pas protesté contre le mode de règlement de la créance Delabroise proposé par la société X... et ne pouvait lui en faire tardivement grief ; qu'en ne répondant pas à ce chef

devenue les AGF IART, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu que la compagnie AGF IART et son assuré font grief à l'arrêt d'avoir accueilli le chef

Le 6 décembre 2010, le salarié a obtenu le diplôme de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP). 4.

dévolutif et de le condamner à payer à Mme [X] la somme de 5 000 euros à titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ que lorsque la déclaration d'appel mentionne un appel total, sans mentionner les chefs