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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2209647_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2207342_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00390

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

2013, pourvoi n° N 12 -13.721), que, par acte du 10 septembre 2001, la SARL Bricoried, dont M. et Mme [T] étaient associés et dirigeants, a conclu avec la société Mr Bricolage un contrat dénommé « charte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201117

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Araka a concédé l'exploitation du bateau Neba à la société Nouméa yacht charter

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03191_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un jugement n° 2200235 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision et a condamné le CHOR à verser à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03192_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Mme B a été recrutée en qualité de praticien contractuel par le centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) en mai 2019.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

68199b3345063c42e3253836

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Que selon l'article 24 de cette même Charte, «en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître : a) le droit des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400480_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

décline en trois composantes : / A) L'évaluation / - l'évaluation de la mise en œuvre de la Charte par le Syndicat mixte du Parc ; - l'évaluation de la mise en œuvre de la Charte par ses signataires et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400893_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

décline en trois composantes : / A) L'évaluation / - l'évaluation de la mise en œuvre de la Charte par le Syndicat mixte du Parc ; - l'évaluation de la mise en œuvre de la Charte par ses signataires et

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-112404

Admin. suprême

12 mars 2009

12 mars 2009

des Nations Unies du 26 juin 1945 (la Charte; RS 0.120).

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0343bcaf505db696684

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les articles H ' Relations entre la Charte et le droit interne ou les accords internationaux de cette même Charte et I Mise en oeuvre des engagements souscrits permettent clairement d'en déduire qu'il

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390162

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits garantis par la Charte

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026025649

Admin. suprême

15 juin 2012

15 juin 2012

l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA DEFENSE DE LA PARITE DES DROITS DES ADMINISTRES (ANDPDA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012, approuvant la charte

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448249

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300244_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00071

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

disposition précitée ; 3°/ que la société Optical center a soutenu que "la mainmise d'Atol sur l'élaboration d'un logiciel du point de vente optique et la soumission des adhérents-associés à différentes chartes

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238ad

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

ancestral de la Mère Poulard et au moyen d'une alimentation essentiellement de blé et maïs, ce qui constitue une qualité substantielle pour le consommateur ; "le service verbalisateur constate que la charte

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0ca

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

2 / Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Paris 8e (élections professionnelles), au profit de la société Euro charter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307205_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'université Jean Moulin Lyon III sur sa demande de communication de la charte

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310268_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

été relaxé par le juge pénal des faits qui ont justifié la résiliation de son engagement et qu’il n’avait pas connaissance des autres faits qui lui étaient reprochés ; – la valeur juridique de la charte

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CHORT BATIMENT PLATRERIE

SIREN 914758651Greffe du Tribunal de Commerce de bergerac

13/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CHORT BATIMENT NETTOYAGE

SIREN 891992232Greffe du Tribunal de Commerce de bergerac

13/09/2026

Voir →

Modifications diverses

CHORTY

SIREN 818938631Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

21/07/2026

Voir →

Procédures collectives

CHORT BATIMENT PLATRERIE

SIREN 914758651Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Lga 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC.

20/05/2026

Voir →

Procédures collectives

CHORT BATIMENT PEINTURE

SIREN 422021345Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Lga 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC.

20/05/2026

Voir →