rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Greffier : Madame Laura

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER

La CIREST se trouve ainsi substituée à la SEMAC dans toutes les clauses du cahier des charges de cession de terrain.

vestiaire #E263 DÉFENDEURS Monsieur [L] [H], Madame [C] [H], demeurant [Adresse 6] non comparants, ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Mona LECHARNY, Juge, statuant en juge unique assistée de Laura

E1971 DÉFENDEUR Monsieur [L] [Y] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

[I] [G] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ; par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux

L'article L. 112-4 du code des assurances dispose que les clauses des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

société Eiffage construction Bourgogne venant aux droits de la société Pouletty, de la société Eiffage construction venant aux droits des sociétés SAE et SAEE et de la société Fougerolle, de la SCP Laugier

deux promesses de vente relatives à ces biens avec un acquéreur ne leur ayant pas été présenté par l'agent immobilier, celui-ci les a assignés en paiement de la somme de 46 000 euros au titre de la clause

Y..., ès qualités, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances Seine et Rhône, les conclusions de M.

3] (RG : 24/02107) suivant déclaration d'appel du 20 mars 2025 APPELANT : [Z] [I] né le 23 Octobre 1981 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Laura

[Adresse 1] représentés par Maître FRANCELLE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0422 COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

clause a été signifié le 15 mars 2024, pour la somme en principal de 20985,96 euros.

Il n’est pas contesté que la clause de déchéance litigieuse apparaît en caractères gras donc très apparents au sens de l’article L 112-4 susvisé et qu’elle a été portée à la connaissance de l’assurée.

[L] un deuxième commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 1 154,71 euros.

chronologiquement entraîner l'acquisition de la clause résolutoire en premier.  

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Claude A..., demeurant au Port-Marly (Yvelines), ..., 2°/ M. Michel Z..., demeurant à Paris (8e), ..., 3°/ M.

divorcée [G] née le 23 juillet 1982 à [Localité 4] (IRAN) domiciliée [Adresse 1] - [Localité 3] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, substituée par Me Laura