constitution de partie civile un " recel de biens de la communauté " ; que la cour d'appel de Colmar a confirmé par un arrêt du 26 octobre 1990 un jugement du 16 mai 1998 qui a prononcé la séparation de corps

au sens des articles 121-3 et R. 625-2 du Code pénal, le fait, pour une personne se sentant sous la menace imminente d'une agression, de refermer brutalement la fenêtre permettant de le protéger des coups

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NENA Max B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, du 14 avril 1994, qui, pour contravention de coups

; qu'elle a en outre retenu les cotisations impayées sur les arrérages de la pension ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1999) a dit que les cotisations prescrites ne pouvaient faire l'objet

l'assiette de cette cotisation.

des actes d'instruction ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; que chaque copie est certifiée conforme par le greffier ; que toutes les pièces sont cotées et inventoriées par le greffier au

; "en ce que les exploits de signification à l'accusé de la liste des jurés et de celle des témoins et des experts ne figurent pas au dossier officiel, ni sous forme d'original, ni sous forme de copie

tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me COPPER-ROYER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

A..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat

Jean-Guy contre l'arrêt de la de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle du 25 mai 1992 qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis

d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1°du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnée (article D731-

versées ne confère aucun droit à l'assuré, la part de cotisations excédant la classe la moins élevée lors du versement des cotisations lui est remboursée à due concurrence; qu'en affirmant que s'il

Dames (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22782) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie

logement (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22777) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie

(la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22783) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de

qu'il résulte du procès-verbal de signification en date du 16 octobre 2003 que ladite signification n'a pu être faite à personne au motif que "je n'ai "trouvé aucune personne susceptible de recevoir la copie

étaient exclusifs de l'application des dispositions de l'article 922 du même code, selon lequel, dans le cadre d'une procédure à jour fixe, la cour est saisie, à peine de caducité, par remise d'une copie