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représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert vers les autorités croates

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2309955_20230728

Administratif

28 juillet 2023

C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et insiste notamment sur le fait que ce dernier a été, lors de son arrivée en Croatie, repoussé dans l'eau par les autorités croates, avec sa belle-sœur

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2303209_20230523

Administratif

23 mai 2023

des frontières croates le même jour.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301729_20230608

Administratif

8 juin 2023

Mme D soutient qu'elle ne sera pas prise en charge en Croatie alors qu'elle est prise en charge en France où elle bénéficie d'un logement décent alors que ses conditions de vie en Croatie étaient " indécentes

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Reconduite à la frontière

DTA_2302105_20230718

Administratif

18 juillet 2023

et qu'il risque de subir des violences en cas de retour en Croatie et d'être refoulé en Bosnie-Herzégovine.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303779_20231130

Administratif

30 novembre 2023

B C A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates comme étant responsables de

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Reconduites à la frontière

DTA_2302400_20230818

Administratif

18 août 2023

B avait déjà sollicité l'asile en Croatie. Le 24 mai 2023, la France a saisi les autorités de ces pays d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptées le 7 juin 2023.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00998_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

B soutient qu'il existe des défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03133_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de leurs empreintes digitales a révélé qu'ils avaient sollicité préalablement l'asile en Croatie.

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URGENCE- Etrangers

DTA_2202158_20221011

Administratif

11 octobre 2022

A C avaient été relevées le 3 juin 2022 en tant que demandeur d'asile en Croatie.

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8e Section - MESD

DTA_2328682_20240122

Administratif

22 janvier 2024

A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 7 octobre 2023, que le 17 novembre 2023, les autorités croates ont été saisies d'une

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- Asile - 15 jours

DTA_2312750_20230914

Administratif

14 septembre 2023

C et Mme D avaient déposé une première demande d'asile en Croatie le 2 juin 2023, enregistrée sous les références " HR 1 2302401267X " et " HR 1 2302401268Y'", et que les autorités croates étaient responsables

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Reconduite à la frontière

DTA_2401967_20240417

Administratif

17 avril 2024

C aux autorités croates. M. C demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02801_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Sur la décision portant transfert aux autorités croates : 3.

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Reconduite à la frontière

DTA_2508255_20250901

Administratif

1 septembre 2025

B... aux autorités croates. Par sa requête, il demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

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Reconduite à la frontière

DTA_2306021_20230911

Administratif

11 septembre 2023

Saisies le 5 juillet 2023, les autorités croates ont accepté la prise en charge des intéressés le 19 juillet 2023.

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Reconduite à la frontière

DTA_2203748_20221219

Administratif

19 décembre 2022

C en cas de retour en Croatie au regard de ses opinions politiques, des tensions entre communautés serbe et croate et des violences dont il a été l'objet.

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Reconduite à la frontière

DTA_2400201_20240202

Administratif

2 février 2024

Croatie, qu'il n'a jamais présenté de demande d'asile dans ce pays et qu'il se trouverait isolé et sans ressources en Croatie.

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8e Section - MESD

DTA_2318479_20230914

Administratif

14 septembre 2023

A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 6 juin 2023, que le 12 juillet 2023, les autorités croates ont été saisies d'une

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8e Section - MESD

DTA_2405802_20240411

Administratif

11 avril 2024

Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Croatie et non dans son pays d'origine.

Source officielle

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