Il en fût allé autrement si sa décision avait débordé le cadre du réquisitoire et y avait apporté des modifications substantielles.

Cependant, comme la Cour a déjà eu l’occasion de le relever, dans ce domaine l’invective politique déborde souvent sur le plan personnel   : ce sont là les aléas du jeu politique et du libre débat

Le bien fondé de la ou les faute (s) retenue (s) se jugent en fonction des éléments fournis par l'une et l'autre des parties.

[T] [L], agent de la CPAM de la Creuse muni d'un pouvoir INTIMÉE : Madame [B] [S] Née le 04 mars 1972 [Adresse 4]' [Localité 3] Représentée par Me Célia DEBORD, avocat au barreau de MONTLUÇON

.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

Les débordements d'horaires correspondant à des études de dossiers ou à des finalisations en urgence correspondent à des demandes de M. [G] envers ses collaborateurs et non à des réponses de M. 

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

lieu, il ressort de la délibération qu'à la date à laquelle elle a été prise, les modalités exactes de compensation, telles que définies dans l'étude d'impact, du défrichement des 9 hectares (ha) de forêt

En outre, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, et dès lors que le pétitionnaire fournit l'attestation prévue à l'article R.

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées

    Le 29 avril 2004, le centre médical fournit à la requérante ses dossiers internes à l’appui de sa lettre du 12 novembre 2002. 20.

En cours d’instance furent fournis des éléments de preuve montrant dans quelle mesure il avait subi les effets de ladite législation et une atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

de fausses informations pour établir son identité ou sa nationalité, ou a présenté des documents de voyage ou d’identité faux ou falsifiés; ou   11 o l’étranger a détruit ou s’est débarrassé d’un

Si l’émission n’en fait évidemment pas l’apologie et ne présente pas le comportement de [C.H.] comme un exemple à suivre, elle fournit, en quelque sorte, un alibi aux agresseurs : le fait d’en rire peut

chocs avec les rayonnages étant impossibles à éviter complètement ; que les premiers juges ont retenu à bon droit l'imprudence de Jean-Pierre Millien, président directeur général de la société qui a fourni

(pièce 180 Bigben), les éléments fournis au débat ne montrent pas que ces investissements concernent les deux produits en cause.

LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre Mme Françoise BARUTEL, Conseillère Mme Déborah