dossier, savoir la disparition le 21 juillet 2000 dans le lac du Bourget de Patrick A... , mis en examen dans la présente affaire des chefs de complicité d'assassinat et non-assistance à personne en danger

Daniel F..., Marcel B..., Christian Y..., Guy C..., Guy E... et Gilbert Z... ; que, seul M.

était disproportionnée à l'attaqué ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, d la mesure de l'acte de défense doit s'apprécier au regard du danger

N..., aucun risque de réitération d'actes de violence, ni aucun danger effectivement couru par Mme L..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 3°/

des personnes après avoir pourtant relevé que le 14 avril 2014, l'huissier avait précisé dans son constat que « les abords sont saturés de véhicules garés de manière anarchique et présentant un réel danger

une hauteur de 2m62 contre 2m30 portés à la demande d'affrètement, était sans incidence dès lors que la longueur du colis ne pouvait être à l'origine pour l'employeur d'une quelconque conscience du danger

moyen : 1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

l'enfant de cette Convention ne s'appliquait pas et qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé l'article précité ; 3°/ qu'il résulte de l'article 13 de la Convention de La Haye que le risque de danger

porte s'est aggravé durant ce délai, il ne résulte pas des auditions effectuées que le syndic ou le réparateur aient eu conscience voire même seulement connaissance de cette aggravation et surtout du danger

ne paraissait pas dangereux et que les salariés disposaient de cordes à titre d'équipements individuels, le collègue du défunt allant précisément en chercher une pour pouvoir le tirer de l'eau sans danger

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 18 décembre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui

... a commis une infraction à l'article R. 7 du Code de la route en débouchant avec son véhicule sur une route à partir d'un chemin non ouvert au public sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger

R. 412-10 et R. 414-4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable de mise en danger

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui sur renvoi après cassation, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité de mise en danger

le principe de la sécurité juridique et celui de la non rétroactivité de la norme répressive figurant dans l'article 7 de ladite convention, la cour d'appel qui ayant à statuer sur la conscience du danger

manquement à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur en vertu du contrat de travail a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 septembre 2015, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et violences, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "s'agissant du recel du trotteur volé à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) dans la nuit du 16 au 17 juin 1996 au préjudice de Daniel

Daniel Y..., pris en sa qualité de curateur de Mme Y..., ainsi que cette dernière, à rembourser à M. et Mme X... les montants trop perçus, et à leur verser des dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y.

Daniel X..., et son frère, M.