Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [I] [K], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience

Petitprez ; Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, Mme Guichard au prononcé ; Sur le rapport de M. le conseiller PAUTHE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

[P], en date du 20 juillet 2013 et versée aux débats, précisait que M.

médical, le diagnostic qui lui est opposé par l'organisme de sécurité sociale ; qu'un tel débat exige, en présence d'une discussion portant sur l'état d'incapacité d'un salarié, que l'employeur puisse

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 277, 376, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats

produits ; d Sur le second moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles 241, 242, 366 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats

; "en ce que le président a fait communiquer, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, divers documents de la procédure écrite sans en donner lecture et sans que le procèsverbal des débats constate

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 313, 315, 316 du Code de procédure pénale, manque de base légale, b " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats

cassation pris de la violation des articles 331, 333, 342 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats

sommes ont figuré au crédit de son compte bancaire et que, dans le même temps, il a procédé à d'importants prélèvements sur les comptes sociaux ; qu'à partir de ces constatations de faits dont les débats

, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, après avoir donné ordre de faire rechercher les témoins absents au moment de l'ouverture des

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

contradictoire ne peuvent être considérées comme ayant la valeur de conclusions régulièrement déposées ; "alors qu'en matière correctionnelle, la clôture des débats ne peut résulter que du prononcé

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M.

Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 347 du Code de procédure pénale, 331 et suivants du même Code, violation du principe de l'oralité des débats

de l'ordonnance de clôture apparaît sans emport au regard de la seule vraie difficulté : oui ou non lesdites pièces ont-elles pu être librement débattues après être régulièrement entrées dans les débats

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme [I], après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M.

Quarante minutes avant le débat, l'avocat de M.