défendeur ; que, saisie de la seule demande en divorce de Mme X..., la cour d'appel, en prononçant le divorce aux torts partagés des époux X..., sans avoir recherché si les faits reprochés à la demanderesse

actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Compagnie générale de location d'équipements (CGLE), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse

X... envisageait déjà de confier les travaux à la société, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la fraude aux droits de la société demanderesse à l'action, a violé l'article 1167 ancien du code civil

civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Aquitaine-Centre-Atlantique, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

notaire, alors selon le moyen, qu'il appartient à celui qui est tenu d'une obligation d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en se bornant à relever que la demanderesse

étaient avant la décision annulée, postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi introduit par la société demanderesse

l'indemnisation du préjudice personnel subi par ses derniers ; Que, dès lors, en se déterminant par Ia seule circonstance que Ia rente d'accident du travail serait un bien propre, pour en déduire que la demanderesse

n'avait pas personnellement utilisé des produits dopants et d'autre part que ceux qu'il avait importés illégalement étaient des médicaments, pour en déduire que ces faits n'avaient pu causer à la demanderesse

François Y... a détenu matériellement les documents appartenant à son employeur et a pris à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré du propriétaire, une copie du fichier clients de la société demanderesse

procédures fiscales ; et alors, deuxièmement, que le juge, statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse

facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés ; que cette directive prévoit, par ailleurs, une présomption simple d'existence de discrimination directe ou indirecte au bénéfice de la partie demanderesse

215 ter du Code des douanes ; que tel est en l'occurrence le cas du masque et de la statuette évalués ensemble par l'Administration à 70 000 francs ; "alors que dans ses conclusions d'appel, la demanderesse

participé au même repas, seules celles qui n'avaient pas consommé de foie gras (comme c'était, par exemple, le cas d'une petite fille dans la famille A..., et de tous les autres convives, excepté la demanderesse

ultérieur en date du 16 janvier 1990, en sorte qu'en énonçant que la démarche de l'inspecteur du travail n'avait donné lieu à aucun procès-verbal d'audition, sans répondre aux conclusions de la demanderesse

sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents et renseignements détenus de manière apparemment licite par l'administration demanderesse

Mme Z..., qui avait subi deux jours auparavant, des pressions, notamment d'ordre financier, revienne sur les déclarations qu'elle avait inscrites dans le courrier du 23 novembre 1988 adressé à la demanderesse

principale à la mesure d'expertise tandis que la société Moneta Asset Management était demanderesse à titre subsidiaire à cette mesure, dont elle a contribué à étendre et à redéfinir la mission de

et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que c'était à la salariée qui, bien qu'elle ait pris l'initiative de quitter son emploi, était demanderesse

en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales une visite et une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse

en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales une visite et une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse