la remise des documents sociaux et du préjudice en résultant est établi par les dates de ces documents, reconnue par l'employeur et confirmée par les documents provenant des ASSEDICS, et qu'il est demeuré

qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1996 au 31 décembre 1998, L'URSSAF a adressé à l'association Automobile club du Nord de la France et de la Picardie (ACNF) une mise en demeure

prévoit l'envoi d'une notification de payer suivi de l'envoi d'une mise en demeure à défaut de paiement des sommes dues dans le délai imparti.

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, même si le prix prévu au marché constitue une simple prévision, une évaluation approximative qui ne lie pas les parties, il n'en demeure

margin-bottom:0pt } .s89005FB { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:28.35pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2022)179 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Dedesh

d'appel, en écartant la faute d'une salariée en relation avec la clientèle qui s'était mise, à l'insu de son employeur, au service d'une entreprise concurrente, et s'y était maintenue malgré une mise en demeure

en ont relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les époux Z... responsables de ces dégradations alors que, tout en relevant qu'ils avaient quitté, le 20 août 1983, la demeure

indemniser Mme B..., propriétaire et maître de l'ouvrage, pour des malfaçons ou inachèvements dans les travaux et abandon du chantier, alors que, selon le moyen, en s'étant abstenue de constater une mise en demeure

durant les débats ; "alors que le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée, il n'en sortent que pour déposer ; qu'en autorisant néanmoins un témoin, A..., à demeurer

le voisinage ; Qu'il ne résulte ni de conclusions régulièrement déposées, ni d'aucune mention de la décision, que le tribunal de police ait été valablement saisi de ce chef de défense et mis en demeure

Serge, Tapie, Torrès épouse Pauchard, X..., qui figuraient sur la liste de l'année 1988 alors que ces électeurs auraient cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrits ; Mais attendu

au mémoire et tirés du fait que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences du caractère abusif de la prolongation du stage et a dénaturé la lettre de rupture, qu'elle a attribué une importance démesurée

contractuels de la société ECM, cessionnaire des contrats en cours, alors, selon le pourvoi, que toute inexécution préjudiciable d'une obligation ouvre droit à réparation, l'assignation valant mise en demeure

: Attendu que la société Van den Bergh fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en qualité de vendeur, envers la société Transcomint, alors, selon le pourvoi, que dans des conclusions demeurées

frais, au prix d'une dénaturation du contrat qui prévoyait le règlement de sa participation aux frais par prélèvement sur les recettes, et sans rechercher, d'une part si le théâtre l'avait mise en demeure

X... avait commis une faute en relation directe avec le préjudice allégué en négligeant ses affaires et en s'abstenant de répondre aux mises en demeure de l'Administration, et qu'"en s'abstenant de répondre

ayant inscrit Mme Marcelle X... sur la liste électorale de la commune de Feyzin, alors que la demande d'inscription a été déposée à la mairie par le directeur de la maison de retraite de la MAPAD où demeure

, selon le moyen, que, si le préavis représente le délai que chacune des parties doit respecter pour notifier à l'autre sa volonté de mettre fin au contrat de travail pour une durée donnée, il n'en demeure