Un jugement du 25 novembre 2010, confirmé par un arrêt du 30 janvier 2012, a statué sur divers points de désaccord relatifs à la liquidation du régime matrimonial, dit que la prestation compensatoire,

-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ; 4°/ subsidiairement, que lorsque les parties sont en désaccord

compagnies d'assurance ont produit aux débats une quittance de règlement du 20 novembre 2003, émanant de la société SEVEL, destinataire et propriétaire des moteurs sinistrés, au terme de laquelle elle déclare

de l'expert-comptable concernant l'utilité des documents demandés ; que le juge ne saurait davantage substituer son appréciation à celle de l'expert-comptable ; qu'en retenant que "le juge saisi du désaccord

arrêté du 12 juillet 1989, l'immeuble d'habitation à vocation locative, dénommé Les Etincelles, propriété des consorts X... et assuré auprès de la société Préservatrice foncière assurances (PFA), a été déclaré

Sur l'exception de prescription Le jugement déféré à déclaré prescrites les demandes de rappels de salaires pour la période antérieure au 12 novembre 2011.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de M. [H], et l'avis de M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 novembre 2019 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Roland POTEE, Président, Monsieur Alain DESALBRES

Seguy, conseiller, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [D], épouse [P], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de MM.

cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1, 121-4, 222-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... produit un certificat médical d'un psychiatre qui déclare le suivre pour des épisodes d'angoisse anciens et récurrents trouvant en partie leur origine dans son travail.

[B] [T], salarié de la société anonyme (S.A) [1] a déclaré avoir subi un accident du travail le 16 octobre 2024.

devait résulter de l'établissement des comptes au 30 juin 1994 par les commissaires aux comptes des sociétés et de leur révision, dans le mois suivant, par le cabinet Coopers et Lybrand et, en cas de désaccord

contenu professionnel ; que le 13 mai 1998, l'assureur a établi un avenant au contrat primitif, prévoyant l'augmentation du capital garanti au titre du contenu professionnel de l'utilitaire ; qu'ayant déclaré

décroissants de nombre de pages vues sur le site du 15 août au 15 octobre 2000, apprécié en moyenne mensuelle ; que la société PPRI a souscrit la première augmentation de capital ; qu'à la suite d'un désaccord

Par un nouveau testament olographe du 20 septembre 2017, elle a déclaré révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures et souhaiter que la dévolution légale s'applique. 2.

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 25 MARS 2008 Par Madame Marie- Paule DESCARD

La SCP DECORPS [R] DECORPS a relevé appel de cette décision.