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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, la société civile immobilière (SCI) Domaine de Saint Charles, représentée par Me Arnaud-Buchard, demande au juge des référés :
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504735_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 111-1 code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202259_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Le préfet de Vaucluse soutient que : - la SAS Domaine de l'Opéra n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence ; - les moyens soulevés par la SAS Domaine de l'Opéra ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances () ". 3.
Source officielleChambre 05
69f6e9b6cdc6046d476a4466
8 avril 2026
8 avril 2026
Dominique DUBOIS Liquidateur : Me [I] [Y] [F] DEMANDEUR DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU SD AUTO [Adresse 2] RCS [Localité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6031f69885079a2f198ef393
29 mai 2018
29 mai 2018
, présidente Mme Dominique SALVARY, conseillère M.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c18e
3 avril 2008
3 avril 2008
DÉROULEMENT DES DEBATS : A ladite audience tenue en Chambre du Conseil, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance, a fait le rapport oral de l'affaire.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300685_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où il risque à tout moment d'être renvoyé en Dominique ; - le signataire de l'acte attaqué n'avait pas compétence pour le signer ; - les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600197_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
difficile le rétablissement de la situation antérieure ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est illégale en raison de l’illégalité du déclassement du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301222_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
avenir à court terme et porte une atteinte grave et immédiate à l'intérêt public dès lors qu'elle autorise une concomitance des vols pourtant interdite par la DGAC ; b) plusieurs moyens sont propres à créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02891_20240215
15 février 2024
15 février 2024
commerciaux en raison de l'absence de précarité de l'occupation et du caractère non modique de la redevance ; en outre, il n'est pas établi que les locaux en cause constitueraient des dépendances du domaine
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454170.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207642_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officiellecomm
61372669cd580146774255af
2 mai 2001
2 mai 2001
Rosine B..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 1), au profit : 1 / de Mme Marie-Dominique
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007654498
20 avril 1977
20 avril 1977
NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DU RESEAU ROUTIER DEPARTEMENTAL SONT DISPENSEES DE L'EXAMEN DES COMMISSIONS DES OPERATION IMMOBILIERES, DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES CREES
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b51b
3 avril 2008
3 avril 2008
Le 11 octobre 2006, un modèle de promesse de vente unilatérale et irrévocable de vente des actions a été adressée à l'ensemble des actionnaires, promesse accompagnée d'un mandat confié à Monsieur Dominique
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1b9
18 mars 2008
18 mars 2008
Du 18/3/2008 Arrêt no JLT/DB/NV Dossier no06/02771 SNC LABORATOIRE MERCK SHARP & DHOME CHIBRET / Dominique X...
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618572
10 juin 1981
10 juin 1981
DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ONT CONSTITUE LE 29 NOVEMBRE 1967, AVEC LEURS HUIT ENFANTS MAJEURS, UNE SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DONT L'OBJET SOCIAL ETAIT LA PRISE A BAIL ET L'EXPLOITATION DE CE DOMAINE
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200853_20220812
12 août 2022
12 août 2022
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL00436_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La crête de Serre-Longue sur laquelle doivent être implantées les neuf éoliennes autorisées domine Saint-Pons-de-Thomières au nord-ouest ainsi que le sillon du Jaur et les routes départementales n° 908
Source officiellePage 52 sur 785