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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2302198_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous peine

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2100319_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Si, pour établir que le domicile fiscal des requérants se trouvait en France, le vérificateur a tenu compte d'informations obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SAS Domaine de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01387

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

[X] [M], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects du Léman

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6cc72b5e5e648cb2687

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6960fab7cdc6046d47be4b00

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

21] et DDFP SERVICE DES DOMAINES Direction Départementale des Finances Publiques - Service des Domaines, représentée par le Directeur départemental des Finances Publiques, ès qualités de curateur de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00859

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

E... pour le compte de la société et l'administration des douanes, n'a pas été régulièrement conclu, faute d'avoir été signé par le directeur régional des douanes et des droits indirects, seul compétent

Source officielle
CC

civ3

6137223fcd580146773fb688

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit : 1 / de la commune de Coutances (Manche), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2200420_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune du Mont-Dore et à la Nouvelle-Calédonie d'élaguer un arbre en surplomb de leur habitation et dont les racines se trouvent sur le domaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10904

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[N] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-15.683 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c423df

Cassation

16 mars 1977

16 mars 1977

JEAN-JOSEPH, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HAUTE-BEAUME, ALORS QU'IL Y SERAIT DOMICILIE "DANS LA MAISON FAMILIALE" DEPUIS SEPTEMBRE 1976, ET ALORS QU'IL PARTICIPERAIT

Source officielle
CC

civ3

61372118cd580146773f0f31

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), assureur au titre de la garantie décennale de la société DOLLEANS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110015

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

I..., épouse B..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° J 19-20.048 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00490

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [F], domiciliée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300072

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[E] [W], 2°/ Mme [H] [U], épouse [W], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 21-16.666 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7ca0bcb8dca058e3e7a25

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SCI DES DOMAINES DUPRAY prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social S.C.I. SCI DES IFS ayant pour gérant Monsieur [D] [W] S.C.I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10136

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Olivier E...                , domicilié [...]                                  , mandataire liquidateur de la société JMB Bio médical, 3°/ à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC005907200

Admin. suprême

20 mai 2003

20 mai 2003

Le 9 juin 1985, des perquisitions eurent lieu aux domiciles privé et professionnel du requérant.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02637_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, et le président de l'assemblée de province, pour le domaine public de la province, exercent respectivement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100643

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

public fluvial et non au domaine public routier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869197

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la SOCIETE CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE dont le siège est 1, Place de Rungis à Paris (75013), représentée par son représentant légal domicilié

Source officielle