AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat LE SIMPLE
DTA_2302198_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous peine
Source officiellePage 52 sur 1320
2ème chambre
DTA_2100319_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si, pour établir que le domicile fiscal des requérants se trouvait en France, le vérificateur a tenu compte d'informations obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SAS Domaine de
Source officielle