Par facture n°2308-667, en date du 28 août 2023, la SELARL [P]-DOYER a sollicité le paiement de ses honoraires, soit la somme de 1455,60 euros TTC.

Acórdão do Tribunal de 12 de Dezembro de 1973.#Processo penal contra Giulio e Adriano Grosoli.#Pedido de decisão prejudicial: Tribunale civile e penale di Trento - Itália.

nullité des contrats de scolarité, de la condamner à restituer à Mme R... la somme de 14 750 euros et à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors : « 1° / que le dol

Dos Santos X... a été victime, le 29 août 2001, d'un accident de la circulation alors qu'il se rendait à son travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat alors, selon le moyen, que le jugement par lequel le juge se contente de constater l'accord intervenu entre les parties et de leur en donner

civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 21 février 1989, qui a acquitté Mohamed Z... du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la d mort sans intention de la donner

déclarations faites par Laurent X... au cours de la procédure sur les faits poursuivis ; " alors que lorsque l'accusé est présent, le président ne peut, sans violer le principe de l'oralité des débats, donner

du Code du travail, de l'article 474 du Code pénal, 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir omis de donner

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé la lettre qu'il avait adressée à l'expert, par laquelle il s'était borné, en des termes dépourvus d'ambiguïté, à confirmer son accord "de ne pas donner suite

Y... de ses demandes, alors qu'en retenant pour écarter le moyen fondé sur l'existence d'un dol, qu'il ressortait de l'attestation de M.

préciseraient pas le fondement textuel de leur action ; que l arrêt, saisi d une demande en nullité pour "vice de consentement" non textuellement fondée par le demandeur, qui la rejette en n estimant qu aucun dol

Y... a assigné Mlle X... en résolution de la vente sur le fondement de la garantie d'éviction, du dol et du vice caché ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que M.

appartenait donc aux juges du fond, qui avaient admis le droit à la réparation de l'intégralité du dommage, de s'expliquer sur ce chef de préjudice et, s'ils refusaient de le prendre en compte, d'en donner

X... motivant et chiffrant son préjudice réel à hauteur d'une somme de 685 597,70 francs et n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations mettant en évidence le dol de la société Pierre Fabre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 avril 1998) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir paiement d'une somme au titre des jours de mise à pied, sans donner de motifs à sa décision ; Mais

Chambéry, 22 mai 1989) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé les stipulations des actes notariés, qui subordonnaient la possibilité pour la banque de donner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Don Y..., dont le siège est ...

Douai, 17 février 1992) d'avoir, en rectifiant un précédent arrêt la condamnant à payer des dommages-intérêts à la société Coprosa, procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, sans donner