même tribunal à une peine d'emprisonnement de deux mois pour des faits d'évasion par condamné en semi-liberté, le 27 janvier 2024 par le même tribunal à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis

murette de 60 cm de hauteur par un mur de 1,90 m en vue de l'aménagement d'un fumoir devant le commerce, - la création d'une ouverture en façade du premier étage jouxtant la porte d'accès à l'escalier

Philippe C...), coupables de s'être volontairement abstenus de porter secours à Guillaume X..., personne en péril, « étant précisé que le délit est caractérisé pour les faits commis le 12 septembre 1998

Décision du 25 janvier 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/00176 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTRKQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Anita ANTON, Vice-présidente, Olivier PERRIN

[J] écrit au syndic que son "appartement est en péril ainsi que l'immeuble" et lui demande de répondre à ses multiples demandes (pièce 16), - le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires

Il était indiqué que les militaires avaient escaladé la clôture et les murs pour pénétrer dans la cour de l’immeuble. La perquisition prit fin à 20h45.

de la réalisation pour leur résidence secondaire d'une piscine de forme rectangulaire de 14 m de long et 5 m de large, de type bassin de jeux (pente composée), avec ferraillage, béton projeté, un escalier

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Un commandement délivré pour une somme supérieure à celle qui est due demeure valable à hauteur de la somme effectivement due.

Ils prétendent que ce désordre rend le bien impropre puisqu’il met en péril la structure bois entre les étages et rend la salle de bain inutilisable.

- 34 : dans le bâtiment K au 1er étage un couloir de 7m² pour 7/1000ème des charges générales ; 83/1000ème des charges du bâtiment K ; 4/1000ème des charges de minuterie ; 18/1000ème des charges d'escalier

500 euros par jour de retard au-delà d’un délai fixé par le tribunal à compter de la notification du jugement ; 3°) d’autoriser l’administration à intervenir directement, aux frais et risques et périls

ordonnance par déclaration du 13 août 2025, en ce qu'elle a : - ordonné l'interruption des travaux réalisés par les époux [K] au sein de l'appartement 402 des la signification de la décision, sous peine

[F], dans son rapport dressé le 4 septembre 2007, selon laquelle cette source était pérenne et s'écoulait, la cour d'appel a retenu que " les eaux de cette source ne devaient servir qu'à une oxygénation

42]), [Localité 15] Cadastré section BM n° [Cadastre 8], BM n° [Cadastre 9], BM n° [Cadastre 10], à savoir : LOT NUMERO DOUZE MILLE TROIS CENT VINGT CINQ (12325) Au deuxième étage du bâtiment M, escalier

établi dans le cadre du référé du 10 septembre 2013 introduit par M. et Mme D..., voisins, devant le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, que l'immeuble avait fait l'objet d'un arrêté de péril

En raison de l’état de péril grave et imminent relevé par les services de la mairie, l’arrêté a interdit à Monsieur [P] [Y] l’accès à son logement.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable

qui a nécessité la prolongation des travaux de réfection des parties communes ; que si le bureau de la sécurité de l'habitat notait, en date du 16 avril 2013, que la situation présentait toujours un péril