[W] [R], en sa qualité de maire, muni d'un pouvoir daté du 20 mars 2026 ayant fait appel de la décision mais non partie au jugement de 1ère instance COMPOSITION DE LA COUR : En application

Portalis DBVB-V-B7I-BMPKH Rôle N° RG 24/01347 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQPO LOOKNPHIL ESP SL C/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence-Marie

D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/09232 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVJK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mai

FRANFINANCE [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768 S.E.L.A.R.L.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Décembre 2025, devant : Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

No 11/02313 AFFAIRE : SARL TRANSGOLD DEMENAGEMENT C/ Laurent X...

[U] [R] et Mme [O] [K] demandent de : - déclarer mal fondée Mme [M] en son recours en relevé de forclusion ; " Subsidiairement, " - déclarer Mme [M] mal fondée en son recours en relevé de forclusion

C A, représenté par Me Poilpre demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 28 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Laurent d'Aigouze a délivré un permis d'aménager à

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M.

] comparant en personne, assisté de Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Association INDISLOIRE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-laurent

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

3], prise en sa qualité d'assureur de la société Laurent Riou - Delphine Madec anciennement SCP Jacques Kerbaul - Laurent Riou, 5°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse

- Lauren A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le 3 mai 2021 par M.

Les élections municipales de mars 2014 ont entraîné un changement de l'équipe municipale, le maire sortant étant remplacé par M. [X]. Le nouveau maire a sollicité de M.

duquel Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Marie demeurant ...

, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M.