D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 31 août 2021 du préfet de la Guyane est annulé.

Elle a régulièrement obtenu des titres de séjour entre 2011 et 2019 en tant que parent d'enfant français notamment.

Mme C, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

A..., représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français,

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est arrivé pour la première et dernière fois en Guyane française au cours de l'année 2015, soit plus de dix ans, afin d'y rejoindre

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté pris le 10 novembre 2022 par le préfet de la Guyane à l'encontre de Mme B est annulé.

provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Guyane

CRÉDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT, avocat au barreau de GUYANE INTIME : Monsieur [V] [I] [Adresse

CRÉDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT, avocat au barreau de GUYANE INTIME : Monsieur [X] [Z] Chez

Jean-François X... demeurant Sous-préfecture ... ; M.

TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100242 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a enjoint au préfet de la région Guyane

De nationalité française, M.

F, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un

B A représenté par Me Stephenson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

En vertu de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " et en vertu de l'article 29 du même code, la juridiction civile de droit commun est seule

français pour une durée de cinq ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application

une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation, sous astreinte de

préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation

C, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai