Deux enquêtes ont été menées, l'une par le service enquêteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'autre par la commission créée par

l'administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies dans divers locaux situés à [Localité 5], susceptibles d'être occupés par la société Cocirel, en vue de rechercher la preuve de fraudes

reproché à la cour d'appel d'avoir admis la compétence de la juridiction israëlienne en se fondant inexactement sur la perspective d'une installation de la famille dans ce pays, en rejetant à tort la fraude

tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 8 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 29 avril 2002), de l'avoir déboutée de son action alors, selon le moyen, que la dissimulation de l'existence d'un enfant constitue par elle-même une fraude

de l'article 1413 du Code civil en ce qu'en contractant des dettes auprès de Mme X..., le défunt avait détourné ses pouvoirs d'administration de la communauté de leur but et aurait ainsi commis une fraude

autonomie juridique par rapport à la société mère Mace Holding et écartant toute confusion de patrimoine entre les deux sociétés, l'arrêt, qui n'a relevé ni une fictivité de la société C..., ni une fraude

Guy Y..., en fraude de ses droits ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Y... expansion fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en revendication et subsidiairement en annulation de

Trésorier Principal d'Outreau a assigné les consorts X... en inopposabilité de l'acte de donation de leurs immeubles effectué par les époux X... à leurs enfants, en soutenant que cet acte avait été fait en fraude

l'exequatur -le contrôle de procédure suivie à l'étranger, la compétence du juge étranger, la conformité à l'ordre public international, la conformité au règlement français de conflit de lois, l'absence de fraude

Pierre, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 1er mars 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales, abus des biens et du crédit

dont est victime le donneur d'ordre ne suffit pas à exclure sa responsabilité civile ; qu'en jugeant que la fraude dont la société Generali vie a été victime ne suffit pas à caractériser un défaut des

admise qu'à titre de dénomination sociale et de nom de domaine; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 2048 du code civil ; 2°/ que l'annulation d'un dépôt de marque pour fraude

la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier, qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur, ne peut faire révoquer les actes faits par ce dernier en fraude

salariés faisaient valoir que les circonstances de la rupture ont été humiliantes et discrimatoires, d'où un préjudice distinct; que, ce faisant, les salariés invoquaient des fautes distinctes de la fraude

Arthur X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 janvier 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Les premiers juges l'ont notamment condamné solidairement avec les autres prévenus, au paiement d'une pénalité proportionnelle et des droits fraudés.