Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32-5 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

accord « relatif à la protection des salariés d'entreprise du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer

d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 000 000 francs Pacifique et un an d'interdiction professionnelle et d'interdiction de gérer

représentant judiciaire de la SA Fairway la somme de 28 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'à compter du 14 avril 1998, Jean-François X... ne pouvait ignorer l'interdiction de gérer

abus de biens sociaux, faux en écritures privées, escroquerie et abus de confiance, l' a condamné à 18 mois d' emprisonnement dont 14 mois avec sursis, 50 000 francs d' amende, et à l' interdiction de gérer

Ce dernier a relayé la situation dénoncée à la société Breizh Geo Immo.

Megane MS dérobée le 12 octobre 2004 à l'aide d'une carte de démarrage "reprogrammée" après une connexion avec un serveur minitel intervenue le 12 octobre 2004 depuis la ligne téléphonique du camp des gens

[Z] [F], s'agissant de faits commis à [Localité 1] (Gers), Ie 8 juin 2019, MM. [E] [V], [R], Mme [C] et M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1998) de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pendant

faciliter l'apprentissage du dessin aux jeunes enfants", la cour d'appel ne pouvait ensuite imputer à la faute à la société Editions Parasol d'avoir adopté "ce titre pour désigner un ouvrage du même genre

en vertu de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1986 et, donc, tenir compte de l'ancienneté acquise par les salariés au sein de cette société, a considéré qu'une société d'économie mixte ne pouvait gérer

l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 23 octobre 2019, qui, pour abus de confiance, a condamné la première à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer

travail dissimulé, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

L... à trente mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, à la confiscation de plusieurs de ses biens et à cinq ans d'interdiction de gérer, alors : « 1°/ que, d'une part, ne saurait constituer

domicile, un compte dans les livres de la société Painewebber et effectué, le 13 janvier 1994, un versement initial en dollars dans un compte ouvert au nom de la société à New-York et lui donnant mandat de gérer

risque d'inondation, la mise en conformité de la toiture et la réfection de l'installation électrique, ainsi que la reprise d'une fuite d'eau en cave, la réparation d'une canalisation détruite par le gel

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres générales Ile-de-France, aujourd'hui dénommée société Groupement d'entreprises de services (GES

X... était interdit bancaire, il remettait lui-même à son épouse les chèques qu'il n'avait pas la possibilité de gérer ; que, dès lors, en décidant que l'existence de cette obligation aurait disparu, aux