Me Thierry RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Avril 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Hélène

Philippe X..., 2°/ à Mme Marie-Hélène Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...]                                  , 3°/ à M.

Bernard Louis Lucien P...

ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Laurence TAZE BERNARD, avocat au

avocat à COLMAR plaidant : Maître DESTREMAU, avocat à PARIS INTIMÉES et défenderesses : 1 - La SARL AGEMA SERVICES prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 1 avenue Hélène

43] (38) de nationalité Française, demeurant [Adresse 23] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Bernard

Bernard EQ..., décédé, 279 / de Mme Evelyne R..., demeurant Arras en Lavedan, venant aux droits de son père M. Bernard EQ..., décédé, 280 / de M.

Bernard BP... et son épouse née Yvonne ZN..., demeurant tous deux ...Ile de France au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 10°) M.

personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Cathy Beauchart, avocat au barreau de Cambrai, constituée aux lieu et place de Me Bernard

Bernard AAAAAA... , domicilié [...]                                , 13°/ Mme Linda C..., domiciliée [...]                      , 14°/ M.

1] [Localité 4] Représenté par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504 INTIMÉES Association AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Hélène

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Edwige Belliard , agent ,   Gilles   Dutertre , Judith Veilhé , Raymond Poincet ,   Emmanuelle Puren conseillers ; &#

A est propriétaire d'un immeuble situé au lieu-dit " La Benardière " à Marcilly-sur-Maulne.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 10 décembre 2014 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 13/ 509 SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD c/

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 12464 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 09/ 04492 APPELANTE Madame Francine, Hélène

Adresse 2] SELARL [W] [G] - [Z] [R] représentée par Maître [Z] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI La Kalypso Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Bernard

Grande Instance de LILLE REF : CPL/VC APPELANTE Madame [N] [W] divorcée [P] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Hélène

Madame [A] [R] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 23] Madame [M] [R] née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 23] Demeurant ensemble [Adresse 5] [Localité 9] représentés par Me Bernard

Monsieur [T] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant et assisté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Bernard