Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6696414df5112d8edd0580c3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître [T] [E] de la SCP FORESTIER & HINFRAY - #P0255 représentée par Maître [T] [E] de la SCP FORESTIER & HINFRAY - #P0255 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100445
30 avril 2014
30 avril 2014
Toutefois, cette convention n'a vocation à s'appliquer qu'entre Etats membres de la conférence de LA HAYE ayant ratifié ou adhéré à celle-ci.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110320
2 septembre 2020
2 septembre 2020
et que nul ne conteste l'absence de contrat de mariage ; que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882cc
9 mars 2006
9 mars 2006
octobre 2005, fait assigner à jour fixe Madame X... devant le tribunal de grande instance de ROUEN afin d'obtenir le retour de l'enfant au MEXIQUE en application des dispositions de la Convention de LA HAYE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300719
6 juin 2012
6 juin 2012
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 décembre 2010), que par acte sous seing privé du 27 mars 2006, les consorts X... et la société groupement foncier agricole de la Haye
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100981
26 septembre 2012
26 septembre 2012
des époux est le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts, alors selon le moyen : 1°/ que s'agissant d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la convention de La Haye
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178058
29 septembre 2017
29 septembre 2017
La procédure déclenchée en Pologne en application de la Convention de la Haye Le 18 novembre 2014, se fondant sur la Convention de La Haye, F.A. engagea une procédure devant le tribunal de district de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033a04bd84d5154dee84cd9
10 mai 2017
10 mai 2017
419 853 450 ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Caroline HATET-SAUVAL
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f48
2 mars 2018
2 mars 2018
Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assisté sur l'audience par Me Irène HAUSBERG DARDOUR , avocat au barreau de PARIS, toque
Source officielle9ème chambre
DTA_2402249_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc14
12 septembre 2008
12 septembre 2008
de Procédure Civile et les parties ont été informées en application de l'article 786-1 du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Madame Luce BERNARD, Président de Chambre Madame Dominique HAYOT
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd931a3
15 avril 2016
15 avril 2016
DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame Dominique HAYOT, Présidente, Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère, Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Rose-Colette
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0526DEC003336204
26 mai 2009
26 mai 2009
Il lui demanda d’obtenir le retour immédiat de son fils en Turquie en vertu de la Convention de La Haye.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110281
31 mars 2021
31 mars 2021
J... soutient toujours que le bien litigieux lui est propre mais qu'en faisant application des dispositions de la convention de La Haye, les ex-époux ont subi la mutation de leur régime matrimonial
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0208JUD006944417
8 février 2022
8 février 2022
Le Gouvernement demande donc que la Convention s’interprète en l’espèce en tenant compte de la Convention de La Haye de 1996. 41 .
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0208JUD004410118
8 février 2022
8 février 2022
habituelle de l’enfant à la Principauté de Monaco ayant entraîné le transfert de la compétence internationale à cet État, en application de l’article 5 alinéa 2 de la Convention de La Haye
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2001:C101354
12 juillet 2001
12 juillet 2001
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents
Source officielle2ème chambre 2ème section
69d0135ccdc6046d4705d2bd
1 avril 2026
1 avril 2026
COHEN - #C1887 DEFENDERESSE Mme [G] [I] [J] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Thibault MERCIER de la SAS SAS DROUOT AVOCATS - #W0006 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président
Source officielle2ème chambre 2ème section
69d01370cdc6046d4705d427
1 avril 2026
1 avril 2026
Mme [T] [E] [O] épouse [V] AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me [Localité 2] D’[Localité 3] - #D2059 représentée par Me [Localité 2] D’[Localité 3] - #D2059 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e94fe03ea43407b9105034
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[P] [J] Mme [C] [J] épouse [R] AVOCATs DEFENDEURS défaillant défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière, Vu les articles 799 et suivants
Source officiellePage 52 sur 290